Auditions d’enfants

Présentation de l’audition d’enfants

En cas de divorce ou de séparation, les parents sont alors dans l’obligation d’informer leur(s) enfant(s) de la possibilité d’être entendu afin qu’il puisse exprimer ses sentiments et demandes personnelles.Dans le cadre d’une audition d’enfant, l’IMA (Institut Médiation Aude) peut être mandaté par le Juge.

L’âge de l’enfant n’est pas le critère prédominant, le Juge décide de sa capacité de discernement.

L’article 388-1 du Code Civil énonce que :

” Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.”

L’article 338-9 du code de procédure civile dispose que

” lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur, ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico – psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.”

Conformément à l’article 338-12, le recueil de la parole du mineur donne lieu à un compte rendu qui n’est que l’expression des propos de celui-ci éventuellement complété par des indications sur son comportement durant l’audition et/ou sur les impressions qu’il a pu laisser à l’auditeur.

Lorsque l’enfant est assisté par un avocat, celui-ci est invité à ‘exprimer pour aider le mineur à compléter ses propos. Les dires de l’avocat sont retranscrits dans le compte-rendu et distingués de ceux du mineur.

Les intervenants pour les auditions d’enfants

Les enfants et adolescents sont encadrés par deux professionnels de l’Institut Médiation Aude.